- Applicable aux PSF de Support (articles 29-1 à 29-6 de la loi du 5 avril 1993 )
- D'application pour les clôtures comptables au 31/12/2023 et suivantes
La Circulaire CSSF 24/850 introduit plusieurs nouveautés pour les PSF de Support :
- Elle instaure un questionnaire d’auto-évaluation annuel (en remplacement du RAR);
- Elle adapte et simplifie le rapport descriptif (RD);
- Elle abroge les circulaires CSSF 12/544 et 19/727.
D’autre part, cette circulaire clarifie le rôle et la mission générale des Reviseurs d’Entreprises Agréés (REA) dans le contexte du contrôle légal des comptes des PSF de support. (Les nouvelles exigences applicables aux REA sont décrites aux sections 4 & 5 de la Circulaire et ne sont pas développées dans cet article).
De quelle manière le contenu du questionnaire d'auto-évaluation est-il déterminé ?
En application de l’approche basée sur les risques, le contenu du questionnaire d’auto-évaluation est différent d’un PSF de support à l’autre.
Concrètement, un PSF de support, évalué comme moins risqué par la CSSF, sera confronté à un questionnaire d’auto-évaluation allégé.
Quelles thématiques sont abordées dans le questionnaire d'auto-évaluation ?
Le questionnaire d’auto-évaluation est divisé en quatre thématiques attribuées de la manière suivante :
- Aspects liés aux Technologies de l’information et de la Communication (TIC)
Cette thématique ne concerne que les PSF de Support art. 29-3, 29-5 et 29-6. - Aspects opérationnels
Cette thématique ne concerne que les PSF de Support art. 29-1 et 29-2. - Aspects transversaux (hors « LBC/FT »)
Tous les types de PSF de Support sont concernés par cette thématique.
- Aspects liés à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« Aspect LBC/FT »)
Tous les types de PSF de Support sont concernés par cette thématique.
Cependant, sur base de l’approche par les risques détaillée précédemment, la CSSF peut allouer ou dispenser différentes parties du questionnaire d’auto-évaluation à certains PSF de Support.
Ces adaptations sont communiquées par la CSSF à la clôture de l’exercice social et, pour l’année 2024, avant le 19 février. En l’absence d’une telle communication, les PSF de support sont tenus de respecter l’allocation des thématiques définie ci-dessus.
Quelles sont les modifications apportées au Rapport Descriptif (RD) ?
- Une simplification et des précisions ont été apportées au contenu du RD.
Le nouveau contenu attendu est disponible à l’annexe 1 de la Circulaire CSSF 24/850 - Des modifications ont été apportées en termes de documents attendus.
La liste mise à jour des documents attendus est disponible en annexe 2 de la Circulaire CSSF 24/850
Quelles sont les exigences en matière de transmission des documents ?
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