Réclamations enregistrées par le professionnel
- Professionnels soumis à la surveillance prudentielle de la CSSF
Règlement CSSF & Circulaire CSSF applicables :
- Règlement CSSF N°16-07
- Circulaire CSSF 17/671 telle que modifiée par la Circulaire CSSF 18/698
Le tableau et le rapport des réclamations
Le responsable du traitement des réclamations doit communiquer à la CSSF les éléments suivants:
- Le rapport synthétique des réclamations et des mesures prises afin de les traiter, le cas échéant.
Le tableau et le rapport doivent couvrir l'année calendaire précédente.
Ces documents doivent inclure également les réclamations enregistrées au niveau des succursales du professionnel à l'étranger.
Échéance à ne pas rater !
- Ces documents (tableau et rapport) doivent être communiqués à la CSSF au plus tard le 1er mars de chaque année.
- Pour les Gestionnaires de Fonds d'Investissement, cette communication doit parvenir à la CSSF dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice social.
Découvrez nos autres publications :
Uncategorized
Feuille de route : bâtir son dispositif GRC par étapes
Un dispositif GRC efficace se construit progressivement, du diagnostic de l’existant à la consolidation, en adaptant chaque étape à la maturité, à la taille et aux priorités de l’organisation.
19 août 2026
Uncategorized
Le reporting GRC : donner au conseil une vision d’ensemble
Un reporting GRC utile consolide les travaux des fonctions de contrôle en une vue lisible permettant au conseil d’identifier les évolutions, les points de vigilance et les décisions à prendre.
19 août 2026
Uncategorized
Données, preuves et traçabilité : le socle d’un dispositif crédible
Un dispositif de contrôle crédible repose sur des données fiables, des preuves structurées et une piste d’audit permettant de reconstituer les décisions et actions au fil de l’activité.
19 août 2026