Réclamations enregistrées par le professionnel
- Professionnels soumis à la surveillance prudentielle de la CSSF
Règlement CSSF & Circulaire CSSF applicables :
- Règlement CSSF N°16-07
- Circulaire CSSF 17/671 telle que modifiée par la Circulaire CSSF 18/698
Le tableau et le rapport des réclamations
Le responsable du traitement des réclamations doit communiquer à la CSSF les éléments suivants:
- Le rapport synthétique des réclamations et des mesures prises afin de les traiter, le cas échéant.
Le tableau et le rapport doivent couvrir l'année calendaire précédente.
Ces documents doivent inclure également les réclamations enregistrées au niveau des succursales du professionnel à l'étranger.
Échéance à ne pas rater !
- Ces documents (tableau et rapport) doivent être communiqués à la CSSF au plus tard le 1er mars de chaque année.
- Pour les Gestionnaires de Fonds d'Investissement, cette communication doit parvenir à la CSSF dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice social.
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