- 19/06/2024 : Publication du Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR)
- 10/07/2027 : Le Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) devient directement applicable
Le Règlement (UE) 2024/1624, aussi connu sous le nom d’AMLR, ou de Règlement Unique, établit des exigences uniformes en matière de LBC/FT qui seront directement applicables dans tous les États membres.
Ce règlement vise à éliminer les disparités réglementaires qui pourraient permettre aux criminels de tirer profit des failles dans les systèmes financiers fragmentés de l’Europe.
Champ d'application
L’AMLR sera directement applicable dans tous les États membres, sans nécessité de transposition nationale à partir du 10 juillet 2027.
Principaux apports de l’AMLR
1. Élargissement du champ d'application des entités obligées
L’AMLR élargit le champ d’application des entités obligées pour inclure les prestataires de services d’actifs crypto (Crypto Asset Service Providers » – CASPs), les plateformes de financement participatif (crowdfunding) et d’autres secteurs à haut risque.
2. Précisions relatives aux exigences de vigilance renforcée
Des mesures de vigilance renforcée devront être mises en œuvre par les prestataires de services d’actifs crypto (CASPs) pour les relations correspondantes transfrontalières.
3. Mise en place d’une limite et de contrôles sur les paiements en espèces
Un plafond maximal de 10 000 euros pour les paiements en espèces est fixé à l’échelle de l’Union européenne. Les États membres auront la flexibilité d’imposer une limite maximale inférieure s’ils le jugent nécessaire, en fonction des risques nationaux spécifiques.
4. Précisions relatives aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle
Pour garantir que les risques de non-mise en œuvre ou de contournement des sanctions financières ciblées soient correctement atténués, les entités obligées doivent vérifier si le client et/ou les bénéficiaires effectifs sont soumis à des sanctions financières ciblées.
Il convient également de noter que, dans le contexte des entités juridiques, les personnes physiques et morales qui contrôlent l’entité juridique ou qui détiennent plus de 50 % des droits de propriété ou de la majorité des intérêts de cette entité juridique, individuellement ou collectivement, doivent également être vérifiées par rapport aux listes de sanctions financières ciblées.
5. Précisions relatives aux Bénéficiaires Effectifs Ultimes :
La définition de la propriété effective a été affinée pour renforcer la transparence et prévenir les activités financières illicites.
Le concept reste fondamentalement inchangé, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui :
– Possèdent, directement ou indirectement, une participation dans l’entité; ou
– Contrôlent, directement ou indirectement, l’entité ou une autre entité juridique, par le biais d’une participation ou par d’autres moyens.
Il a été précisé que le contrôle par d’autres moyens doit être identifié indépendamment de, et en parallèle à, l’existence d’une participation ou d’un contrôle par le biais d’une participation.
Le seuil pour déterminer la participation dans une entité corporative a été fixé à 25 % ou plus des actions, des droits de vote ou d’autres intérêts de propriété dans l’entité, y compris les droits à une part des bénéfices, autres ressources internes, ou solde de liquidation. Il a été clarifié que toutes les participations à chaque niveau de propriété doivent être considérées.
Des registres reprenant les actions entreprises pour identifier le bénéficiaire effectif doivent être tenus. Dans le cas où aucun bénéficiaire effectif n’a pu être déterminé, une déclaration doit accompagner cela, justifiant pourquoi il n’a pas été possible de déterminer le(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
L’exigence de fournir les détails de toutes les personnes physiques occupant le poste de dirigeant principal n’est plus conçue comme l’identification d’un bénéficiaire effectif mais comme une option de repli alternative.
De plus, des exigences plus strictes ont été fournies pour le signalement des divergences avec les informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs. Les entités obligées doivent signaler toute divergence qu’elles trouvent entre les informations disponibles dans le registre des bénéficiaires effectifs et les informations qu’elles sont tenues de collecter en vertu de l’AMLR. Les divergences doivent être signalées sans retard indu et, en tout état de cause, dans les 14 jours calendaires suivant leur détection.
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